Lors de la souscription d’un nouvel emprunt professionnel, la banque demande le plus souvent une couverture en cas de décès et d’invalidité du dirigeant. C’est ce que l’on appelle « la clause bénéficiaire ». Souvent désignée comme bénéficiaire de cette garantie, elle percevra le capital restant dû, ce qui éteindra la dette.
Toutefois, le remboursement du crédit sera considéré comme un revenu exceptionnel. L’entreprise sera donc taxée à l’IS. Par ailleurs, la valorisation de l’entreprise sera augmentée par l’extinction de la dette qui était inscrite au passif du bilan. Les droits de succession se verront majorés du fait d’une plus grande valorisation des parts revenant aux héritiers.
Une jurisprudence du Conseil d’Etat dite « Arrêt Musel » de juillet 1992 a validé une clause désignant un notaire comme séquestre des fonds en cas de sinistre. Ainsi, l’entreprise continue de rembourser les échéances du prêt – la banque pouvant récupérer entre les mains du notaire les fonds en cas de défaillance. La dette reste donc inscrite au passif de la société. Il n’y aura ni surcoût d’IS, ni augmentation des droits de succession.
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